Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre d’une part, les consommateurs acheteurs sur internet de billets d’entrée au Saut aux Loups tels que précisés ci-après, et, d’autre part le vendeur, la SARL LES CAVES DU SAUT AUX LOUPS, société à responsabilité limité de 70 000 €, ayant son siège social avenue de la loire 49730 Montosreau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 814306163.

Numéro de téléphone du vendeur : 0241517030

Adresse électronique du vendeur : lesautauxloups@gmail.com

Tout achat sur internet de billets d’entrée aux saut aux loups effectué auprès de la société les caves du saut aux loups et entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente entraîne l’acceptation sans réserve de ces conditions, nonobstant toute stipulation contraire.

1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions de vente ont la signification suivante :

– « Acheteur » : Consommateur achetant un Billet ;

– « Billet » : droit d’accès au saut aux loups au profit d’une personne non membre d’un Groupe, à une ou plusieurs dates déterminées ou indéterminées ;

– « Conditions » : les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur(s) annexe(s) ;

– « Consommateur » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

– « Groupe » : groupe d’au moins vingt personnes payants, visitant le saut aux loups, et faisant l’objet d’une unique réservation

– « le saut aux loups » : le site trogoldytique exploité par les caves du saut aux loups ;

– « Saison » : période d’ouverture du saut aux loups entre deux périodes de fermeture hivernale ;

– « Site Internet » : le site internet du saut aux loups à l’adresse www.troglo-sautauxloups.com

– « Vendeur » : la société les caves du saut aux loups

1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à la vente sur internet de Billets aux Consommateurs.

Elles ne s’appliquent toutefois pas aux Consommateurs membres d’un Groupe, ni à la vente de Billets par le biais de comités d’entreprise et autres institutions représentatives du personnel d’entreprises ou d’administrations.

1. TYPES DE BILLETS

Les types de Billets et leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site Internet.

1. ACHAT DE BILLETS

4.1 Commande en ligne de billets

Pour acheter un Billet, l’Acheteur doit :

1. Se rendre sur le Site Internet et cliquer sur « réservation » ;
2. Sélectionner le type et le nombre de Billets souhaités, puis cliquer sur « Commander » ;
3. Vérifier sa commande et cliquer sur « Valider et payer – Commande avec obligation de paiement » ; si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, il peut le faire en supprimant le(s) Billet(s) ;
4. Renseigner son adresse email et cliquer sur « OK »;
5. Si l’Acheteur est un nouveau client, créer un compte en fournissant un mot de passe et ses noms, prénoms, code postal et lieu de résidence. Si l’Acheteur est déjà client, se connecter à son compte et renseigner son adresse email et son mot de passe. Cliquer sur « Payer » ;
6. Renseigner son numéro de carte bancaire et les données afférentes, et accepter les Conditions, puis cliquer sur « Valider ».

4.2 Confirmation de la commande

En confirmant sa commande, l’Acheteur déclare que le Billet acheté est susceptible d’être utilisé avant l’expiration du délai de rétractation prévu par les Conditions.

Tout achat emporte obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.

La commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé.

Pour toute commande en ligne, l’Acheteur reçoit, par email, une confirmation de la commande avec un numéro identifiant la commande. L’ Acheteur peut accéder à son compte pour télécharger les documents suivants :

–  le récapitulatif correspondant à l’achat des Billets,

– le Billet sous format électronique (e-Billet) ou une contremarque si le Billet acheté est un abonnement.

L’email de confirmation de la commande reçu par l’Acheteur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

Le processus d’achat en ligne des Billets est disponible en français uniquement.

1. PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets figurant sur le Site Internet sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ce tarif s’applique sous réserve d’offres promotionnelles ponctuelles.

Le prix des Billets est établi sur la base des taxes applicables à la date d’entrée en vigueur des Conditions.

Le prix des Billets ne comprend pas les repas, ou toute autre dépense à caractère personnel.

Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée au saut aux loups pour une personne adulte ou un enfant à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Billet. 

1. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des Billets achetés sur le Site Internet doit être payé en totalité et doit être versé en une fois et en euros au moment de l’achat.

      6.1 Carte bancaire

Le paiement sur le Site Internet s’effectue par carte bancaire.

Sous réserve des indications contraires lors de la commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD et l’e-Carte BLEUE pour toute commande réalisée sur le Site Internet. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du prix de la commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute commande effectuée sur le Site Internet, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par l’Acheteur, à l’issue de la commande, sur la page de confirmation et sur le compte client de l’Acheteur créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur.

     6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés sur le Site Internet sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le système 3D Secure.

1. DELIVRANCE DES BILLETS

Les Billets sont délivrés :

– Aux caisses du saut aux loups pour tout achat d’un abonnement effectué sur le Site Internet, sur présentation de la contremarque envoyée par email à l’adresse indiquée lors de l’achat de l’abonnement ;

– Pour tout achat (hors abonnement) sur le Site Internet, l’Acheteur doit accéder à son compte pour télécharger les Billets sous format électronique (e-Billet) et les imprimer en papier. L’option e-Ticket sur smartphone est également proposée.

Le saut aux loups n’envoie pas de Billet par courrier postal, télécopie ou SMS.

1. CONTRÔLE DES BILLETS A L’ENTRÉE DU PARC

Un Billet non daté est valable uniquement pour la période qu’il mentionne. Un Billet non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du saut aux loups à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le saut aux loups se réserve le droit de contrôler également l’identité, age et justificatif de réduction des Consommateurs porteurs des Billets.

1. MODIFICATION, ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES BILLETS

     9.1 Droit de rétractation

Pour tout Billet non daté, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la contremarque ou du e-Billet pour exercer son droit de rétractation. Il perd ce droit de rétractation si le détenteur du Billet, valable pour un nombre déterminé de jours, visite le saut aux loups autant de fois que le lui permet le Billet pendant ledit délai.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le saut aux loups de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, la déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné de l’original du billet. La déclaration peut être envoyée :

– Par courrier postal recommandé,  à l’adresse suivante :

avenue de la loire, 49730 MONTOSOREAU

ou

– Par email à l’adresse suivante : lesautauxloups@gmail.com

Le saut aux loups remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Le saut aux loups effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat du Billet, sauf demande expresse de l’Acheteur pour que soit utilisé un autre moyen de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation douzième alinéa, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les Billets datés.

       9.2 Modification du fait de l’Acheteur

Les Billets datés ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

Les Billets non datés, qu’ils soient valables pour une ou plusieurs journées, ne sont ni modifiables ni échangeables.

• Modification du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel des Billets commandés par l’Acheteur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Billets commandés.

1. VALIDITÉ DES BILLETS

Les Billets donnent accès au saut aux loups ouverts au public le jour de la visite de leur détenteur, sous réserve des restrictions d’accès fondées sur la sécurité des visiteurs.

Il appartient aux détenteurs de Billets de s’assurer de l’ouverture du saut aux loups. Le saut aux loups se réserve également la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au saut aux loups, ou à l’un(e) quelconque des attractions, spectacles ou équipements, si le Billet est illisible, raturé, endommagé, incomplet, partiellement imprimé ou falsifié.

1. ARCHIVAGE

Pour tout achat réalisé sur le Site Internet d’un montant supérieur ou égal à 120 €, le saut aux loups assure la conservation de l’écrit constatant l’achat jusqu’au terme d’une période de dix ans suivant l’utilisation des Billets et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.

1. ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS

Les Conditions s’appliquent à tout achat de Billet à compter du 1er Avril 2017.

1. MODIFICATION DES CONDITIONS

Le saut aux loups se réserve la faculté de modifier sans préavis tout ou partie des Conditions, en ce compris le tarif des Billets. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Acheteur avant tout achat des Billets.

1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies avec le consentement de l’Acheteur sur le Site Internet font l’objet d’un traitement informatique, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée.

Le responsable de ce traitement est le saut aux loups, représentée par Aurélien SCHNEIDER, et dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site Internet.

Les données personnelles recueillies auprès d’un Acheteur font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion de la délivrance des Billets et l’exécution des commandes effectuées par l’Acheteur, la gestion de l’accès des visiteurs au Parc et, sous réserve de l’accord de l’Acheteur, l’envoi d’offres commerciales.

Les destinataires des données sont le saut aux loups et, si l’Acheteur y consent en cochant la case prévue à cet effet, les partenaires commerciaux du saut aux loups.

Toute personne dont les données ont été recueillies bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, qu’elle peut exercer en s’adressant au saut aux loups (Le saut aux loups, traitement des données personnelles, Avenue de la loire, 49730 MONTOSREAU). Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du saut aux loups.

Est interdite toute utilisation des éléments (images, logos, graphiques, textes, vidéos, sons, etc.) figurant sur ce site internet et protégés par un droit de propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit du saut aux loups. Cette interdiction couvre notamment la copie, la reproduction, la modification, la publication, le téléchargement, la distribution ou encore la transmission de tout ou partie desdits éléments, sous quelque forme, par quelque moyen et pour quelque finalité que ce soit.

1. RESPONSABILITÉ

Le saut aux loups est responsable de la bonne exécution de la commande effectuée par l’Acheteur dans les conditions édictées dans les présentes Conditions.

Le saut aux loups décline toute responsabilité à raison de l’expulsion de l’enceinte du saut aux loups d’un visiteur ayant violé le règlement intérieur de ses espaces. Ledit visiteur ne saurait prétendre à quelque indemnité que ce soit ni à aucun remboursement de son Billet.

Le saut aux loups est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du saut aux loups, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du saut aux loups; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des produits et services qu’il propose au public au sein du saut aux loups; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements ; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le saut aux loups.

Le saut aux loups se réserve la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au saut aux loups ou à l’un(e) quelconque des attractions, spectacles ou équipements, le jour choisi de la visite, en raison notamment de la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de toute ou partie des équipements du saut aux loups ou par exemple de la forte affluence, des conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant saut aux loups à la fermeture totale ou partielle du saut aux loups.

La responsabilité du saut aux loups ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des Acheteurs se présentant à l’entrée du saut aux loups muni d’un Billet, du fait des décisions prises par le saut aux loups concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

La responsabilité du saut aux loups, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou la présence d’un virus informatique.

Le saut aux loups ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Billets ou des objets personnels des visiteurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.

1. FORCE MAJEURE

Les obligations du saut aux loups sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout du saut aux loups. Le saut aux loups informera le Consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, Le saut aux loups peut proposer au Consommateur une autre date de consommation des Billets commandés et impactés par le cas de force majeure.

1. ASSURANCE

Le saut aux loups a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MMA 52 Rue d’Orléans, 49400 Saumur

Cette police d’assurance garantit les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber au saut aux loups raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou aux tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatée à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du code du tourisme, sans limitation de montant pour les dommages corporels relevant de l’article L. 220-1 du code des assurances.

1. LOI APPLICABLE, LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’achat d’un billet doit être adressée à saut aux loups avenue de la loire, 49730 MONTOSOREAU

En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du saut aux loups. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent. et